Facturation électronique et professions libérales de santé (2026)
Médecin, infirmière libérale, kinésithérapeute, ostéopathe, orthophoniste : la facturation électronique vous concerne-t-elle ? Bonne nouvelle pour beaucoup de praticiens : les actes de soins sont souvent exonérés de TVA, ce qui change la donne. Mais « exonéré » ne veut pas dire « rien à faire ». Faisons le point.
La plupart des soins sont exonérés de TVA
Les actes de soins réalisés par les professions médicales et paramédicales réglementées bénéficient, en règle générale, d'une exonération de TVA. Or la facturation électronique vise les opérations B2B entre assujettis à la TVA. Résultat : pour votre activité de soins exonérée, vous n'êtes pas dans le champ de l'émission de factures électroniques B2B assujetties.
- Activité de soins exonérée de TVA : pas d'émission de facture électronique B2B assujettie.
- Vous devez néanmoins pouvoir recevoir une facture électronique de vos fournisseurs (matériel, prestataires) dès le 1er septembre 2026.
- Attention aux activités accessoires taxables (formation, expertise, ventes, activités non thérapeutiques) qui, elles, peuvent être assujetties à la TVA — et donc concernées.
« Exonéré » ne veut pas dire « rien à prévoir »
Même sans obligation d'émettre, vous restez concerné par la réception. Concrètement, si un fournisseur assujetti vous envoie une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir et la traiter via une Plateforme Agréée. Il faut donc, au minimum, organiser cette réception.
Praticien libéral : vérifiez votre situation exacte en 30 secondes.
Utiliser le simulateurLe cas des activités mixtes
Beaucoup de praticiens ont une activité principale de soins (exonérée) et des activités accessoires potentiellement taxables. C'est précisément là que le curseur bascule : pour la partie assujettie à la TVA, la facturation électronique s'applique. Le périmètre exact se cale avec votre expert-comptable, car il dépend de la nature de chaque activité.
À retenir : ne concluez ni « je suis libéral donc concerné », ni « je fais du soin donc jamais concerné ». Le bon réflexe est de distinguer vos activités exonérées de vos activités taxables, et d'organiser au minimum la réception dès 2026.
Questions fréquentes
Un médecin ou une infirmière libérale est-il concerné par la facturation électronique ?
Pour son activité de soins, généralement exonérée de TVA, il n'y a pas d'obligation d'émettre des factures électroniques B2B assujetties. En revanche, l'obligation de réception s'applique dès le 1er septembre 2026 : le praticien doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Les activités accessoires taxables, elles, peuvent être concernées.
Les actes de soins sont-ils soumis à la facturation électronique ?
Les actes de soins des professions médicales et paramédicales réglementées sont en principe exonérés de TVA, donc hors du champ de l'émission de factures électroniques B2B assujetties. La réception reste toutefois obligatoire, et les activités taxables accessoires peuvent entrer dans le dispositif.
Un ostéopathe ou un kiné doit-il émettre des factures électroniques ?
Cela dépend de son assujettissement à la TVA. Les actes de soins réglementés sont souvent exonérés (pas d'émission B2B assujettie), mais certaines activités peuvent être taxables selon la situation. Le mieux est de faire confirmer votre régime TVA par votre expert-comptable, et d'organiser la réception dès 2026.
Une profession libérale de santé doit-elle quand même s'équiper ?
Oui, au minimum pour la réception : dès le 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir une facture électronique de ses fournisseurs via une Plateforme Agréée. L'ampleur de l'équipement dépend ensuite de l'existence ou non d'activités taxables nécessitant l'émission.
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