Facturation électronique et entreprise individuelle (EI) : vos obligations (2026)
L'entreprise individuelle (EI) est l'un des statuts les plus répandus. Au régime réel de TVA, elle est pleinement concernée par la facturation électronique. Voici vos obligations, et la différence à connaître avec la micro-entreprise.
EI au réel : assujettie, donc concernée
Une entreprise individuelle relevant du régime réel de TVA facture la TVA à ses clients : c'est un assujetti au sens de la réforme. Ses opérations avec des professionnels (B2B) relèvent donc de la facture électronique — que vous soyez en BIC (activité commerciale/artisanale) ou en BNC (activité libérale non réglementée exonérée).
Vos dates
- Réception : dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique.
- Émission : à partir du 1er septembre 2027 pour la plupart des EI (TPE/micro).
- Ventes à des particuliers : elles relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique B2B.
EI au réel vs micro-entreprise : la nuance
L'entreprise individuelle et la micro-entreprise ne sont pas deux mondes séparés : la micro est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. La différence utile ici porte sur la TVA : en franchise en base (souvent la micro), vous ne facturez pas la TVA mais restez assujetti non redevable — donc concerné. Au régime réel (souvent l'EI « classique »), vous facturez la TVA et êtes concerné également. Dans les deux cas, vous êtes dans le dispositif.
EI : vérifiez votre date exacte selon votre situation.
Voir aussi le cas de l'auto-entrepreneurQue faire concrètement
Confirmez votre régime de TVA, choisissez une Plateforme Agréée (souvent celle de votre logiciel ou de votre expert-comptable), fiabilisez votre base clients (SIREN), organisez la réception dès 2026 et préparez l'émission pour 2027. Avec le statut unique de l'entrepreneur individuel, pensez aussi à ce que vos mentions et votre immatriculation soient à jour.
Questions fréquentes
Une entreprise individuelle est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui. Une EI assujettie à la TVA (au régime réel) est concernée par la facture électronique pour ses opérations B2B : réception dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027 pour la plupart. Même en franchise en base de TVA, l'EI reste un assujetti non redevable, donc dans le dispositif.
Quelle différence entre EI au réel et micro-entreprise pour la facturation électronique ?
La micro-entreprise est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. En franchise en base (souvent la micro), vous ne facturez pas la TVA mais restez assujetti non redevable ; au régime réel (souvent l'EI classique), vous facturez la TVA. Dans les deux cas, vous êtes concerné par la facturation électronique.
Une EI en BNC ou en BIC est-elle concernée ?
Oui, dès lors qu'elle est assujettie à la TVA, que l'activité relève des BIC (commerciale, artisanale) ou des BNC (libérale non réglementée). Les professions dont les prestations sont exonérées de TVA (certaines activités de santé) suivent une logique différente, à vérifier au cas par cas.
Que doit faire une EI pour se préparer ?
Confirmer son régime de TVA, choisir une Plateforme Agréée (souvent celle de son logiciel ou de son expert-comptable), fiabiliser sa base clients, organiser la réception dès 2026 et préparer l'émission pour 2027. Vérifiez aussi que vos mentions et votre immatriculation sont à jour.
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