Facturation électronique et auto-entrepreneurs : concerné même sans TVA (2026)
« Je suis en franchise de TVA, donc je ne suis pas concerné. » C'est la phrase qu'on entend le plus chez les auto-entrepreneurs — et c'est faux. La facturation électronique obligatoire s'applique bien aux micro-entreprises, y compris à celles qui ne facturent pas la TVA. Voici pourquoi, et surtout à partir de quand.
Franchise en base de TVA ≠ hors du dispositif
La confusion vient d'un raccourci : ne pas facturer la TVA ferait sortir du périmètre. En réalité, la réforme vise les assujettis à la TVA établis en France — et un auto-entrepreneur en franchise en base reste un assujetti, simplement non redevable de la taxe. Vos opérations avec d'autres professionnels (B2B) entrent donc dans le champ de la facture électronique.
- Auto-entrepreneur en franchise de TVA : concerné (réception, puis émission).
- Auto-entrepreneur qui facture la TVA (au-dessus des seuils) : concerné également.
- Le fait de ne pas mentionner de TVA sur vos factures ne vous exonère pas de l'obligation de format.
Vos dates : recevoir en 2026, émettre en 2027
- Réception : dès le 1er septembre 2026, vous devez être en capacité de recevoir une facture électronique (d'un fournisseur, d'un prestataire).
- Émission : en tant que micro-entreprise, vous devez émettre vos factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Autrement dit, vous avez un peu plus de temps pour l'émission, mais la réception vous concerne dès 2026 — et rien n'empêche de tout mettre en place d'un coup pour ne pas y revenir.
Ce qui change concrètement pour vous
Le PDF que vous envoyez aujourd'hui par e-mail (ou le document Word/Excel) ne suffira plus pour vos clients professionnels. La facture devra être produite dans un format structuré (Factur-X, par exemple) et transiter par une Plateforme Agréée. En pratique, cela passe par un outil de facturation ou une plateforme qui s'en charge pour vous.
Auto-entrepreneur : vérifiez votre date exacte en 30 secondes.
Utiliser le simulateurLe cas des ventes aux particuliers
Si vous vendez surtout à des particuliers (B2C), ces ventes ne passent pas par la facture électronique mais par l'e-reporting : la transmission des données de transaction à l'administration. Beaucoup d'auto-entrepreneurs sont concernés par les deux volets selon leur clientèle. C'est un point à clarifier tôt pour choisir le bon outil.
À retenir : ne partez pas du principe que la franchise de TVA vous protège. Anticipez la réception dès 2026, préparez l'émission pour 2027, et choisissez une solution qui gère à la fois la facture électronique B2B et l'e-reporting B2C si votre activité le demande.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. La franchise en base de TVA ne fait pas sortir du dispositif : un auto-entrepreneur reste un assujetti (non redevable), et ses opérations B2B entrent dans le champ de la facture électronique. Il doit pouvoir recevoir dès le 1er septembre 2026 et émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
À partir de quand un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027 pour l'émission (comme les autres TPE et micro-entreprises). L'obligation de réception, elle, s'applique dès le 1er septembre 2026.
Puis-je continuer à envoyer un simple PDF par e-mail ?
Non, pas pour vos clients professionnels une fois l'obligation d'émission en vigueur. La facture devra être dans un format structuré (comme Factur-X) et transiter par une Plateforme Agréée, ce qu'un PDF envoyé manuellement par e-mail ne permet pas.
Et si je vends uniquement à des particuliers ?
Les ventes aux particuliers (B2C) ne relèvent pas de la facture électronique mais de l'e-reporting : vous transmettez les données de vos transactions à l'administration. Selon votre clientèle, vous pouvez être concerné par la facture électronique B2B et par l'e-reporting B2C.
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